Mathieu
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Mathieu a créé un article,
Inscription radiée par erreur
Si c'est le notaire qui a commis une faute et fait radier une inscription à tort, la seule solution est d'en prendre une nouvelle si cela est toujours possible. Lorsque l'erreur vient du service ...
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Mathieu a créé un article,
Expropriation et disparition des inscriptions
En cas d'expropriation, les inscriptions périment automatiquement dans les 6 mois qui suivent la publication de l'ordonnance ou de l'acte. Le tribunal administratif doit délivrer un certificat atte...
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Mathieu a créé un article,
Radier l'hypothèque légale du Trésor
Les services des finances publiques préparent leurs propres actes de mainlevées qu'ils fournissent au notaire pour qu'il procède à la radiation auprès du service de publicité foncière. Attention ...
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Mathieu a créé un article,
Radiation (mainlevée) simplifiée
Elle est prévue par l'article 2436 du code civil. Il s'agit de l'acte par lequel le notaire certifie avoir obtenu l'accord du créancier pour radier une inscription hypothécaire. Il certifie égale...
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Mathieu a créé un article,
Mainlevée normalisée
Il s'agit du procédé normal de radiation. Le Service de Publicité Foncière est un acteur à part entière de la mainlevée normalisée car il a l'obligation de vérifier les pouvoirs du signataire de ...
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Mathieu a créé un article,
Radiation du privilège de vendeur en cas de viager
L'acte de vente prévoira que la radiation peut être obtenue par simple présentation de l'extrait d'acte de décès du crédirentier. Cette mention sera reprise sur le bordereau d'inscription.Il suffir...
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Mathieu a créé un article,
Extension de gage
L'extension de gage permet de donner un nouveau bien en garantie d'une créance déjà existante et ayant fait l'objet de l'inscription d'une garantie réelle. Il est indispensable d'énoncer les réfé...
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Mathieu a créé un article,
Paiement sur état : liste des actes concernés
Les actes soumis au paiement sur état sont listés à l'article 60 de l'annexe IV du CGI : Actes concernant l'état des personnes et leur régime matrimonial à l'exclusion des contrats de mariage cont...
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Mathieu a créé un article,
L'enregistrement des statuts
Les statuts reçus en la forme authentique restent soumis à la formalité de l'enregistrement d'après l'article 635 (1 - 1°) du code général des impôts. Ils sont enregistrée gratuitement. Les statu...
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Mathieu a créé un article,
Annuaire des services de l'enregistrement
L'annuaire est disponible en ligne : cliquez ici !