Radiation (mainlevée) simplifiée

Elle est prévue par l'article 2436 du code civil.

Il s'agit de l'acte par lequel le notaire certifie avoir obtenu l'accord du créancier pour radier une inscription hypothécaire. Il certifie également avoir vérifié que la personne donnant son accord détient bien les pouvoirs pour ce faire (il vérifie la chaîne des pouvoirs jusqu'au conseil d'administration).

Elle ne peut être utilisée pour donner mainlevée d'un commandement de saisie (qui n'est pas une inscription).

Le service de publicité foncière n'effectuera sur cet acte qu'un contrôle formel proche de celui qu'il effectue pour les publications. Il ne vérifiera par la capacité ou la qualité du créancier ayant donné son accord au notaire pour la radiation.

Le notaire doit donc être d'autant plus vigilant que la validité de la radiation pèse sur sa seule responsabilité.