Effet relatif

L'effet relatif est l'un des éléments obligatoires de l'acte qui contient une transmission de propriété d'un immeuble.

Cette obligation est introduite par l'article 32 du décret du 14 octobre 1955 pris pour application du décret du 5 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Il dispose :

"(...) tout extrait, expédition ou copie et (...) tous bordereaux déposés à un bureau des hypothèques à partir du 1er janvier 1956 doivent contenir les références (date, volume, numéro) de la formalité donnée au titre du disposant ou dernier titulaire du droit, ou à l'attestation notariée de transmission par décès à son profit"

En résumé, il s'agit donc d'indiquer au service par quelle formalité le disposant a obtenu la propriété du bien ou du droit immobilier sur lequel porte l'acte.

Sanction : refus en cas d'absence, rejet en cas de discordance avec le fichier immobilier.

Pour les actes qui y sont soumis, il doit obligatoirement être indiqué dans la partie normalisée de l'acte (article 34-1 du décret du 5 janvier 1955).

Remaniement et remembrement :

Le remaniement du cadastre ne vaut pas effet relatif.

Le remembrement crée un droit nouveau sur l'immeuble, il s'agit donc du titre du disposant et vaut effet relatif.

Les exceptions :

Il existe des cas de dispense d'effet relatif prévus par l'article 35 du décret du 14 octobre 1955 :

1 - Lorsque le bien a été acquis par prescription ou lorsque le droit de propriété s'est trouvé consolidé par le décès de l'usufruitier, une simple déclaration suffit.

2 - Si le titre est antérieur au 1er janvier 1956, il suffit de l'indiquer.