Radiation du privilège de vendeur en cas de viager

L'acte de vente prévoira que la radiation peut être obtenue par simple présentation de l'extrait d'acte de décès du crédirentier. Cette mention sera reprise sur le bordereau d'inscription.

Il suffira dès lors d'adresser au service de publicité foncière un extrait d'acte de décès accompagné des mention de publication de l'inscription à radier.