Mainlevée normalisée

Il s'agit du procédé normal de radiation.

Le Service de Publicité Foncière est un acteur à part entière de la mainlevée normalisée car il a l'obligation de vérifier les pouvoirs du signataire de l'acte. Le notaire doit donc relater toutes les procurations et délégations de pouvoirs (par exemple jusqu'au statuts pour une société commerciale). Il est rappelé que la procuration sous seings privés n'est autorisée que pour les sociétés commerciales.

Conformément à l'article 2435 du code civil, le consentement à la radiation doit être clair et ne laisser aucune place à l’ambiguïté.

Il faut indiquer les références de l'inscription à radier (service, date, volume, numéro) ou renvoyer au bordereau d'inscription qui peut être inclus dans l'acte (procédé non compatible avec la télé-publication).