Les services des finances publiques préparent leurs propres actes de mainlevées qu'ils fournissent au notaire pour qu'il procède à la radiation auprès du service de publicité foncière.
Attention ! Ces services oublient parfois de préciser le motif de la mainlevée (mainlevée après paiement par exemple) qui est obligatoire pour procéder à la radiation.
Deux exemplaires doivent être fournis au notaire par le service des impôts qui les transmettre au service de publicité foncière avec la provision pour radiation.
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