Paiement sur état : liste des actes concernés

Les actes soumis au paiement sur état sont listés à l'article 60 de l'annexe IV du CGI :

• Actes concernant l'état des personnes et leur régime matrimonial à l'exclusion des contrats de mariage contenant des donations actuelles entre vifs ;
• Baux de biens meubles autres que les fonds de commerce, et tous actes modifiant de tels baux ou des baux à durée limitée d'immeubles urbains ;
• Procurations, substitutions de pouvoirs, et tous actes relatifs aux obligations, privilèges et hypothèques ;
• Inventaires ;
• Actes relatifs au règlement des successions ;

• Actes de dépôts de documents ou pièces déjà enregistrés ou dispensés de cette formalité ;

• Actes emportant abandon de biens par héritier bénéficiaire, abandon d'usufruit, abandon de quotité disponible ;
• Baux de carrière ou de mines ;
• Certificats de propriété ;
• Consentements à exercer une profession ;
• Consentements à exécution de testaments ou donations ;
• Délivrances de legs mobiliers ;
• Dépôts d'objets, de valeurs ou de sommes ;
• Notoriétés après décès modifiant la dévolution légale ;
• Promesses de bail mobilier ;
• Renonciations pures et simples à successions et legs ;
• Déclarations pures et simples d'apport ou de fortune ;
• Déclarations de mobilier pour éviter une confusion ;
• Testaments et codicilles ;
• Donations entre époux ;
• Actes d'option par le conjoint survivant ;
• Cahiers des charges établis en vue d'une adjudication non réalisée ou infructueuse ;
• Ventes de cheptel ;
• Ventes de meubles à l'amiable ;
• Promesses unilatérales de ventes ;
• promesses unilatérales d'achat ;
• Affirmations sacramentelles ;
• Attestations immobilières après décès, règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs concernant des biens en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin.